Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(150) En ce qui concerne le considérant 138, point 5, la Hongrie explique qu’à partir d’août 2020, GKN Automotive a fait appel à son directeur financier pour tenter d’atteindre l’objectif d’amortissement de [4,5-5,4] ans. Pour étayer cet argument, la Hongrie fournit un rapport d’étape daté du 30 octobre 2020 qui fait référence à un délai d’amortissement de [5,5-7,5] ans. La Commission fait observer que ce document ne mentionne aucun objectif d’amortissement «non atteint». Le fait que le délai d’amortissement ait encore été raccourci, passant de [5,5-7,5] ans en octobre 2020 à [5,4-7] ans en novembre 2020, ne confirme pas l’existence d’un objectif de [4,5-5,4] ans à ne pas dépasser. Tout au plus indique-t-il que GKN Automotive a tenté de raccourcir le délai d’amortissement. En outre, tout au long du processus décisionnel, rien n’indique qu’une quelconque discussion se soit tenue avec le directeur financier ou que ce dernier ait donné une quelconque instruction visant à réduire le délai d’amortissement à maximum [4,5-5,4] ans. Au contraire, alors qu’elle était prétendument au courant de l’existence d’une limite stricte de [4,5-5,4] ans, l’équipe dirigeante de GKN Automotive a soumis le projet d’investissement à l’approbation de Melrose en novembre 2020 dans la demande de dépenses en capital avec un délai d’amortissement de [5,4-7] ans et a reçu cette approbation en décembre 2020 sans aucune référence à une limite de [4,5-5,4] ans.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).