Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(152) En ce qui concerne le considérant 138, point 7, la Hongrie fait valoir qu’après avoir reçu l’approbation de Melrose (pour laquelle le calcul du délai d’amortissement était obligatoire), GKN Automotive a utilisé la méthode de la VAN pour comparer les sites. La Hongrie affirme dans ce contexte que, dans d’autres grands dossiers d’investissement, dans lesquels les bénéficiaires étaient des entreprises de production traditionnelles, l’entreprise a fondé ses décisions sur des calculs de la VAN et non sur les délais d’amortissement (considérant 73).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).