(152) En ce qui concerne le considérant 138, point 7, la Hongrie fait valoir qu’après avoir reçu l’approbation de Melrose (pour laquelle le calcul du délai d’amortissement était obligatoire), GKN Automotive a utilisé la méthode de la VAN pour comparer les sites. La Hongrie affirme dans ce contexte que, dans d’autres grands dossiers d’investissement, dans lesquels les bénéficiaires étaient des entreprises de production traditionnelles, l’entreprise a fondé ses décisions sur des calculs de la VAN et non sur les délais d’amortissement (considérant 73).
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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