Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(153) La Commission considère que cet argument n’est pas convaincant. Premièrement, si GKN Automotive était tenue par un objectif contraignant d’amortissement en [4,5-5,4] ans à ne pas dépasser, auquel cas la solution consisterait à changer de site, il n’est pas crédible que, en janvier 2021, la Turquie ait été choisie comme autre site possible après la Hongrie sans que la capacité de ce site à atteindre ledit objectif ait été vérifiée ou ait été mentionnée. Deuxièmement, même si GKN Automotive avait supposé dans un premier temps que la Turquie était susceptible de remplir la condition relative à l’amortissement, étant donné qu’il s’agit d’un pays à très faible coût, dans une situation telle que celle décrite par la Hongrie, dans laquelle GKN Automotive devait trouver un autre site pour respecter ladite condition dans des délais serrés (considérants 100 et 167), il n’est pas plausible que l’équipe responsable ait continué à avancer dans l’autre dossier misant sur un site en Turquie pendant environ un an (jusqu’en décembre 2021) sans avoir la certitude que ce site remplirait l’objectif d’amortissement. Une telle approche lui aurait fait risquer de perdre inutilement du temps et de devoir relancer la procédure, occasionnant de nouveaux retards (alors que la situation présentait apparemment une certaine urgence). Dans ce contexte, la Commission rappelle que la première vérification du délai d’amortissement attendu en Turquie n’a été effectuée qu’en décembre 2021 et qu’elle montre des délais d’amortissement (avec et sans subventions) comparables à ceux attendus en Hongrie, et, en tout état de cause, supérieurs à [4,5-5,4] ans.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).