Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(154) Deuxièmement, s’il était exact que GKN Automotive a opté pour la méthode de la VAN pour arrêter sa décision, cela n’explique pas pourquoi le contenu de la présentation pour la réunion du 9 décembre 2021 (la prétendue décision finale quant au choix du site) réintroduit la notion de délai d’amortissement, en indiquant que «les incitations […] permettront au projet d’atteindre l’objectif d’amortissement de [4,4-5,3] ans ([5,5-7,1] ans sans incitations)». La Commission note à cet égard que, dans sa demande de renseignements du 30 septembre 2021, elle s’était renseignée sur l’objectif de [4,5-5,4] ans (considérant 5). Dans sa note du 25 avril 2024 (considérant 13), la Hongrie a fait valoir que la présentation pour la réunion du 29 janvier 2021 avait été remplacée par la présentation pour la réunion du 9 décembre 2021, cette dernière faisant intervenir un calcul du délai d’amortissement. La Commission considère que cet argument n’est pas pertinent étant donné que les doutes de la Commission portaient spécifiquement sur la période de décembre 2020 à janvier 2021 au cours de laquelle la Turquie aurait été à nouveau envisagée et sélectionnée comme autre site pouvant accueillir le projet d’investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).