(155) En outre, en ce qui concerne l’argument que la Hongrie tire du caractère approprié de la méthode de la VAN en général et de sa comparaison avec d’autres décisions de la Commission, cette dernière considère qu’il est dénué de pertinence, étant donné que les lignes directrices imposent à la Commission d’évaluer le processus décisionnel du projet spécifique pour lequel l’aide à finalité régionale est notifiée.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.