Article considérant 157

(157) La Hongrie fait également référence à une demande adressée à un bureau d’études le 27 novembre 2020 (considérant 63) et cite une seule phrase libellée comme suit: «aucune décision finale n’a été prise pour le projet ou pour un site». La Commission considère que cette phrase, ajoutée aux autres arguments présentés dans cette section, ne saurait être invoquée pour prouver que la Hongrie n’avait pas été sélectionnée en décembre 2020. La demande de service contient également l’extrait suivant: «Nous avons déjà recensé des sites et des terrains potentiels pour le nouveau site; à l’heure actuelle, parmi toutes les options envisagées, c’est un site situé dans le nord-est de la Hongrie qui emporte notre préférence; aucune décision finale n’a été prise pour le projet ou pour un site». Les «besoins d’aide» sont ensuite décrits comme suit: «Nous sollicitons des conseils sur les questions suivantes: validation de la préférence actuelle pour le choix du site; quelles sont les formes d’aides d’État dont nous disposons? Comment présenter au mieux la demande d’aide d’État en tenant compte de notre situation (délocalisation potentielle, …)? Quels documents supplémentaires devons-nous préparer et quels sont les formats acceptés pour une décision des autorités nationales et de l’Union? Assistance pratique pour la préparation de la demande». La Commission en conclut que la demande de services, considérée dans son ensemble, montre plutôt qu’à la suite de l’examen du dossier d’analyse de rentabilité du projet le 12 novembre 2020, l’équipe responsable de la sélection du site a contacté le bureau d’études afin qu’il l’aide à monter un dossier convaincant.