Article considérant 158

(158) En ce qui concerne le considérant 136, point f), de la décision d’ouverture, la Hongrie fait valoir (considérant 75) qu’il est de pratique courante au sein de GKN Automotive de ne pas prendre en considération le produit des ventes de terrains et de bâtiments. Cet argument étant étayé par des demandes de dépenses en capital liées à d’autres projets déjà présentés au moment de l’enquête préliminaire, la Commission accepte cet argument, mais considère qu’il n’est pas déterminant pour son appréciation globale, car il ne saurait dissiper à lui seul les doutes quant à l’application d’une politique d’investissement stricte prévoyant un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans pour le projet d’investissement. La Hongrie ajoute que GKN Automotive n’a pas pris en considération le montant de l’aide figurant dans l’offre indicative dans ses calculs parce qu’elle a agi avec prudence et que l’aide n’était pas acquise. La Commission note que cet argument ne change rien au fait que ce sont ces calculs que Melrose a utilisés pour approuver la demande de dépenses en capital, qui, de ce fait, n’a manifestement pris en considération aucune aide.