Article considérant 159

(159) Enfin, la Hongrie se dit préoccupée par les hypothèses de la Commission selon lesquelles une politique d’investissement formelle devait être en place pour que Melrose puisse remettre en cause le dossier d’analyse de rentabilité du projet (considérant 77). La Commission précise que la décision d’ouverture n’est pas fondée sur la nécessité pour la Hongrie de prouver la contestation du dossier d’analyse de rentabilité du projet sur la seule base de l’existence d’une politique d’investissement «formelle». Au contraire, la Hongrie avait fait valoir qu’il existait en l’espèce une «politique d’investissement stricte», qui s’appliquait au processus décisionnel. Les doutes sérieux exprimés dans la décision d’ouverture sont fondés sur le fait que la Hongrie n’a fourni aucune preuve documentaire étayant l’existence d’une telle «politique d’investissement stricte». Bien que l’existence d’une politique d’investissement (formelle ou informelle) prévoyant l’objectif de [4,5-5,4] ans et applicable au projet d’investissement aurait pu donner plus de poids à l’applicabilité de tels critères dans le processus décisionnel en cause, la Commission n’a jamais contesté que, à défaut, Melrose aurait pu demander que le projet d’investissement respecte cet objectif. Toutefois, aucun élément n’a été présenté pour démontrer que Melrose a formulé une telle demande et que la localisation du projet d’investissement en Hongrie n’aurait pas été approuvée si le projet n’avait pas respecté un objectif de [4,5-5,4] ans.