Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(16) Les autorités hongroises ont confirmé que ni Rubin ni le groupe Melrose ne sont des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Les autorités hongroises n’ont pas informé la Commission d’éventuels changements de situation qui auraient été induits par le changement de propriétaire de Rubin.

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