(160) La Commission en conclut que la Hongrie n’a pas démontré que la politique d’investissement de Melrose prévoyait un seuil déterminant de [4,5-5,4] ans comme délai d’amortissement et n’a pas fourni d’éléments de preuve convaincants pour réfuter l’interprétation de la Commission selon laquelle, en approuvant la demande de dépenses en capital en décembre 2020, Melrose avait déjà décidé d’investir en Hongrie après que GKN Automotive avait envisagé la Pologne et la Slovaquie comme autres sites possibles, et ce sans qu’aucune aide n’ait été prise en considération [décision d’ouverture, considérants 129 et 136, point f)].
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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