Article considérant 161

(161) Enfin, la Hongrie réagit aux doutes sérieux que la Commission a exprimés au considérant 133 de la décision d’ouverture selon lesquels GKN Automotive n’aurait pu envisager la Turquie qu’à l’effet de pouvoir présenter un autre site possible dans le cadre du contrôle des aides d’État. La Hongrie fait valoir que l’HIPA a fourni au bénéficiaire toutes les informations pertinentes, y compris celles concernant la délocalisation, en août 2020. Par conséquent, GKN Automotive aurait pu commencer à préparer l’autre scénario d’un site en Turquie dès le mois d’août 2020. Bien que cette hypothèse puisse être correcte, il ressort clairement des éléments de preuve présentés que la Turquie n’a pas été envisagée avant novembre 2020. La Commission note également que, dans la présentation préparée en vue de la réunion du 12 novembre 2020, GKN Automotive a présenté à Melrose le potentiel de Miskolc en termes d’incitations en évoquant les montants de l’aide indiqués dans l’offre informelle du 5 novembre 2020 (considérant 45) et en détaillant certains critères d’admissibilité essentiels pour bénéficier de l’aide. L’un des critères est libellé comme suit: «Investissement dans de nouveaux actifs dans une région ciblée par une aide à finalité régionale (par exemple, Miskolc) qui, sans subvention, ne serait pas viable financièrement ou aboutirait à des décisions différentes quant au choix du site (plus développé/hors UE)». Il est également fait référence à la question de la délocalisation et à la nécessité d’obtenir l’approbation de la Commission. En d’autres termes, GKN Automotive semblait bien comprendre qu’un scénario contrefactuel serait nécessaire pour qu’elle puisse bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale pour le projet d’investissement. Or, aucun scénario contrefactuel n’était sur la table à ce moment-là et, par conséquent, aucune aide n’a été prise en considération dans le dossier d’analyse de rentabilité du projet présenté à Melrose. Compte tenu de ces observations et des conclusions de la Commission relatives à l’approbation du projet d’investissement fondée sur la demande de dépenses en capital, la Commission estime qu’il est plausible que la Turquie ait été présentée comme un scénario contrefactuel dans le but précis d’améliorer les chances de GKN Automotive de bénéficier d’une aide d’État de la Hongrie.