(162) En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que la Hongrie n’a pas prouvé, sur la base d’éléments de preuve clairs — notamment des documents authentiques, officiels et datés de l’époque des faits concernant le processus décisionnel de GKN Automotive et de Melrose — que la Turquie constituait un autre site réaliste et crédible pour le projet d’investissement en l’absence d’aide.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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