Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(167) En ce qui concerne l’argument selon lequel le facteur temps (à savoir l’urgence du projet d’investissement) était un élément déterminant dans le processus décisionnel, la Commission fait observer que, même s’il s’agissait d’un facteur, ni la Hongrie ni GKN Automotive n’ont présenté de document démontrant cette urgence au cours de la période novembre/décembre 2020. Elles n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve démontrant que cette prétendue urgence aurait conduit à envisager la Turquie en tant que seul autre site possible après la Hongrie, sans que la piste des autres sites ne soit approfondie ou qu’une véritable comparaison soit réalisée entre ces autres sites et la Turquie. En outre, la Commission estime que cet argument entre en contradiction avec l’argument avancé par la Hongrie selon lequel, le 12 novembre 2020, la Hongrie n’était qu’une «hypothèse de travail». S’il était exact que la Hongrie n’était qu’une «hypothèse de travail», le calendrier du projet, tel qu’il était exposé dans la présentation pour la réunion du 12 novembre 2020, aurait dû prévoir le temps nécessaire, après la demande de dépenses en capital, pour étudier d’autres sites. Or, le calendrier du projet, tel qu’il se présentait au 12 novembre 2020, prévoit une «décision» ainsi que «l’acquisition de terrains, les permis, la préparation du chantier» au cours du dernier trimestre de 2020, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps pour envisager d’autres sites.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).