Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(171) Sur la base des éléments figurant aux considérants 127 à 161, la Commission estime que les éléments du dossier ne dissipent pas ses doutes sérieux quant à la question de savoir si la décision relative à l’investissement et au choix du site n’avait pas déjà été prise en décembre 2020 sans qu’il soit tenu compte de l’existence d’une aide d’État ou de la possibilité de réaliser l’investissement ailleurs qu’en Hongrie. La Commission n’a pas non plus pu établir que la Turquie était considérée comme un véritable scénario contrefactuel dans lequel GKN Automotive aurait mis en œuvre le projet d’investissement en l’absence d’aide d’État de la Hongrie (considérants 163 à 170). Il semble plutôt que la Turquie ait été proposée dans le but d’accroître les chances que l’aide de la Hongrie soit jugée compatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).