Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(173) La Commission fait observer que ni la Hongrie ni les parties intéressées n’affirment que le site en Turquie est véritablement «devenu» un autre site possible après avoir été proposé à des fins d’aide d’État. En l’absence de tels arguments et éléments de preuve, la Commission considère que, pour les raisons exposées aux considérants 141 à 145 de la décision d’ouverture, et sur la base de la conclusion figurant au considérant 171, la Hongrie n’a pas démontré à suffisance l’existence d’un effet incitatif dans le scénario 2, comme indiqué au point 61 des lignes directrices de 2014 et au point 59 des lignes directrices de 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).