(175) La Hongrie et GKN Automotive font valoir que, sitôt après que l’autre site en Turquie a été proposé dans le processus de sélection du site, GKN Automotive a commencé à envisager sérieusement cette option. La Hongrie note également que les demandes d’aide du 8 avril 2021 pour la subvention en espèces et du 31 mars 2021 pour l’avantage fiscal en Hongrie n’emportaient aucune décision définitive quant au choix du site pour GKN Automotive. La notification préalable de l’affaire à la Commission le 11 juin 2021 était nécessaire pour permettre à GKN Automotive de connaître la probabilité d’obtenir des incitations, mais GKN Automotive envisageait en parallèle la possibilité de réaliser l’investissement en Turquie, possibilité qui, selon GKN Automotive, avait atteint un stade avancé en juin 2021.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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