(179) En outre, en ce qui concerne la réaction de la Hongrie et de GKN Automotive à l’observation formulée par la Commission au considérant 145 de la décision d’ouverture, où cette dernière se demande comment une incitation financière couvrant moins de 50 % de l’écart de VAN a pu être considérée comme compensant «largement l’avantage financier de l’option Turquie», la Hongrie considère qu’il s’agit d’un élément lié à la proportionnalité de l’aide. La Commission fait toutefois observer que cet élément est également pertinent pour apprécier l’effet incitatif de l’aide, étant donné que l’aide doit influencer la prise de décision du bénéficiaire. La Hongrie et GKN Automotive font valoir que les critères qualitatifs en faveur de la Hongrie, auxquels s’ajoutent un délai d’amortissement de [4,4-5,3] ans et des incitations, étaient suffisants pour que l’équipe dirigeante de GKN Automotive décide de localiser l’investissement en Hongrie (considérants 86 et 103). La Commission considère que cet argument entre en contradiction avec l’argument selon lequel le choix du site s’était mué en exercice purement axé sur les coûts. Dans un exercice purement axé sur les coûts, dans lequel la VAN est apparue comme la méthode appropriée après la contestation du dossier d’analyse de rentabilité du projet en novembre 2020, comme le soutient la Hongrie (considérants 73 et 74), la Turquie aurait dû être sélectionnée, étant donné que, même en tenant compte de l’aide, une différence considérable de VAN subsistait.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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