Article considérant 180

(180) La Hongrie évoque la pratique antérieure de la Commission, mais cette dernière signale que chaque cas doit être apprécié sur le fond et que, conformément au point 68 des lignes directrices de 2014 et au point 66 des lignes directrices de 2022, un scénario contrefactuel est réputé crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire de l’aide prend sa décision sur les investissements à réaliser. Si, dans certains cas, une aide d’État ne permettant qu’une couverture partielle de l’écart de VAN peut être considérée comme constituant une incitation suffisante en combinaison avec d’autres facteurs qualitatifs, la nature prétendument centrée sur les coûts du processus de sélection contredit l’argument de la Hongrie à cet égard.