Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(181) Enfin, la Hongrie et GKN Automotive soutiennent que le fait que la Turquie ait été considérée et/ou sélectionnée par plusieurs autres investisseurs pour leurs investissements confirme, en principe, sa crédibilité en tant que site potentiel. La Commission considère que la vision d’autres entreprises n’est pas pertinente dans ce contexte, étant donné que le point 68 des lignes directrices de 2014 et le point 66 des lignes directrices de 2022 indiquent qu’un scénario contrefactuel est crédible s’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire de l’aide prend sa décision sur les investissements à réaliser.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).