(181) Enfin, la Hongrie et GKN Automotive soutiennent que le fait que la Turquie ait été considérée et/ou sélectionnée par plusieurs autres investisseurs pour leurs investissements confirme, en principe, sa crédibilité en tant que site potentiel. La Commission considère que la vision d’autres entreprises n’est pas pertinente dans ce contexte, étant donné que le point 68 des lignes directrices de 2014 et le point 66 des lignes directrices de 2022 indiquent qu’un scénario contrefactuel est crédible s’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire de l’aide prend sa décision sur les investissements à réaliser.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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