Article considérant 183

(183) Sur la base de sa conclusion au considérant 171 et de son appréciation aux considérants 172 à 182, la Commission constate que la Hongrie n’a pas démontré l’effet incitatif substantiel de l’aide dans le contexte d’une situation du scénario 2 telle que notifiée par la Hongrie. Étant donné que ni la Hongrie ni les autres parties intéressées n’ont invoqué une situation du scénario 1 au cours de l’examen préliminaire ou de la procédure formelle d’examen, il n’appartenait pas à la Commission d’apprécier l’effet incitatif de l’aide dans le contexte d’une situation du scénario 1.