Article considérant 184

(184) Étant donné que les éléments de preuve recueillis au cours de l’examen préliminaire et de la procédure formelle d’examen ne dissipent pas les doutes sérieux de la Commission quant à l’effet incitatif substantiel de l’aide, la Commission ne saurait conclure que l’aide est compatible avec le marché intérieur. Dès lors que l’existence d’un effet incitatif substantiel n’a pas été démontrée et que cette conclusion suffit, à elle seule, à exclure la possibilité de considérer la mesure comme compatible avec le marché intérieur, il n’est pas nécessaire de déterminer si la mesure satisfait aux autres critères d’admissibilité et de compatibilité énoncés dans les lignes directrices de 2014 et de 2022.