Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(185) La Commission conclut que l’effet incitatif substantiel de la mesure en faveur de GKN Automotive Hungary Kft. (anciennement Rubin NewCo 2021 Kft.) énoncé dans les lignes directrices de 2014 et de 2022 n’a pas été démontré.

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