(21) Les autorités hongroises ont expliqué que la décision de mettre en œuvre une vague donnée dans le cadre de la stratégie (par exemple, une décision sur le [transfert] et/ou les transferts de capacités de production et sur la création de nouveaux sites, le cas échéant) ne devrait être considérée comme adoptée que lorsqu’un projet a fait l’objet d’une analyse de faisabilité plus détaillée (ascendante) et qu’un dossier a été préparé en vue de l’approbation du décaissement des fonds nécessaires.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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