(25) Selon les autorités hongroises, le bénéficiaire a présenté ses demandes d’aide le 8 avril 2021 (pour la subvention en espèces) et le 31 mars 2021 (pour l’avantage fiscal). Ces demandes ont été approuvées (sous conditions) respectivement le 22 décembre 2021 pour la subvention en espèces (considérant 29) et le 12 décembre 2021 pour l’avantage fiscal (considérant 31). Les travaux liés au projet d’investissement ont alors débuté, au sens du point 20, v), des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de 2014») et du point 19, sous 29), des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale applicables à partir du 1er janvier 2022 (ci-après les «lignes directrices de 2022»), le 28 avril 2022. La production a finalement démarré au sein de l’installation au dernier trimestre de 2023, l’objectif de pleine capacité de production devant être atteint en 2026.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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