Article considérant 29

(29) La subvention en espèces est accordée sur la base du décret gouvernemental no 210/2014 (VIII.27.) relatif au régime réservé à la promotion des investissements, un régime d’aides à finalité régionale mis en œuvre en vertu du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (ci-après le «RGEC»), qui autorise les aides aux investissements initiaux dans divers secteurs économiques. La subvention en espèces constitue un cas d’application de ce régime d’aides soumis à l’obligation de notification individuelle, puisqu’elle dépasse le seuil de notification fixé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du RGEC (considérant 110). L’accord d’incitation sous forme de subventions en espèces (ci-après l’«accord d’incitation») a été signé le 22 décembre 2021 entre Rubin et le ministère des affaires étrangères et du commerce (qui octroie l’aide) et est subordonné à l’approbation de l’aide par la Commission.