Article considérant 30

(30) L’avantage fiscal est accordé par le ministère des finances (qui octroie l’aide) sur la base de la loi LXXXI de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés et les dividendes et du décret gouvernemental no 165/2014 relatif aux avantages fiscaux en faveur du développement (VII.17.), un régime d’aides mis en œuvre au titre du RGEC, qui autorise l’octroi d’aides sous la forme d’avantages fiscaux pour certains investissements. L’avantage fiscal constitue un cas d’application de ce régime d’aides soumis à l’obligation de notification individuelle, étant donné que le montant total de l’aide (subvention en espèces et avantage fiscal) dépasse le seuil de notification fixé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du RGEC (considérant 110). Le montant annuel de l’avantage fiscal à faire valoir ne peut dépasser 80 % de l’impôt annuel sur les sociétés dû par le bénéficiaire. L’avantage fiscal disponible peut être utilisé au cours de treize exercices consécutifs au maximum, mais sans dépasser le seizième exercice (fiscal) suivant celui au cours duquel la demande est présentée.