(31) La Hongrie considère qu’elle a accordé l’avantage fiscal le 12 décembre 2021, date à laquelle le gouvernement a adopté une décision dans laquelle il «autorise l’entreprise à bénéficier de l’avantage fiscal en faveur du développement pour son investissement […]». Cette décision renvoie à un acte ultérieur fixant des conditions spécifiques pour l’octroi de l’avantage: «l’avantage fiscal en faveur du développement est accordé dans les conditions fixées dans la décision du gouvernement qui sera publiée sur la base de la décision de la Commission européenne.»
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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