Article considérant 34

(34) À la lumière des dispositions de l’accord d’incitation, ni le montant maximal de l’aide (considérant 33), ni l’intensité d’aide maximale (considérant 33) ne seraient dépassés si, par exemple, le montant des dépenses admissibles s’écartait du montant estimé. En effet, conformément à l’accord d’incitation, i) même si les coûts d’investissement réels de l’investissement augmentent par rapport aux coûts admissibles fixés dans l’accord d’incitation, le bénéficiaire n’aura droit qu’au montant maximal de l’aide accordée sous la forme d’une subvention en espèces fixé dans le contrat; ii) c’est la Commission qui détermine, par sa décision, l’intensité de l’aide d’État totale qui peut être accordée à l’investissement (y compris l’avantage fiscal); et iii) aucune modification altérant le contenu essentiel de la décision de la Commission n’est possible en vertu de l’accord d’incitation sans notification préalable à la Commission.