Article considérant 37

(37) L’article 14, paragraphe 1, point d), du décret gouvernemental no 210/2014 et l’article 4, paragraphe 3, du décret gouvernemental no 165/2014 disposent que la subvention en espèces et l’avantage fiscal ne peuvent être accordés et garantis que si l’investissement est maintenu dans la zone concernée pendant au moins cinq ans après son achèvement. L’accord d’incitation prévoit également une obligation équivalente pour le bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de contrôle, qui est fixée à cinq exercices après le 31 décembre 2026, la date limite pour l’achèvement de l’investissement.