Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(38) La Hongrie a confirmé que le bénéficiaire apporterait une contribution financière d’au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses ressources propres ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fait l’objet d’aucun soutien financier public. Tel est ce que prévoit la législation hongroise applicable à la mesure, à savoir l’article 4, paragraphe 7, du décret gouvernemental no 165/2014 (VII. 17.) et l’article 14, paragraphe 1, point e), du décret gouvernemental no 210/2014, ainsi que l’accord d’incitation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).