Article considérant 39

(39) La Commission a évalué la compatibilité de l’aide avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, suivant l’interprétation qui en est donnée dans les lignes directrices de 2014 et de 2022. L’application des deux séries de lignes directrices se justifie par les dates d’octroi différentes de la subvention en espèces et de l’avantage fiscal. La subvention en espèces a été accordée avant le 31 décembre 2021 et relève dès lors du champ d’application des lignes directrices de 2014. En ce qui concerne l’avantage fiscal, au considérant 111 de la décision d’ouverture, la Commission a considéré à titre préliminaire qu’il devait être évalué sur la base des lignes directrices de 2022. En effet, la décision gouvernementale du 12 décembre 2021 présentée par la Hongrie comme la loi portant octroi de l’avantage fiscal ne pouvait pas être considérée comme telle parce qu’elle ne mentionne pas l’aide en cause et fait référence à une nouvelle décision d’octroi qui doit être adoptée à la suite de la décision de la Commission relative à l’aide. Par conséquent, la Commission a considéré à titre préliminaire que l’aide serait accordée après le 31 décembre 2021.