Article considérant 40

(40) Conformément à la section 3.5 des lignes directrices de 2014 et à la section 5.2 des lignes directrices de 2022, les aides à finalité régionale ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement de l’entreprise concernée de manière que cette dernière crée de nouvelles activités contribuant au développement d’une zone, activités qu’elle n’exercerait pas en l’absence d’aide ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente (situation du scénario 1, décision d’investissement), ou sur un autre site (situation du scénario 2, décision sur le site) (décision d’ouverture, considérant 119).