Article considérant 43

(43) Selon la Hongrie, la décision relative au site de l’investissement n’a été adoptée que le 9 décembre 2021 par GKN Automotive et le choix de développer ce projet d’investissement dans cet État membre plutôt que sur un autre site en Turquie était motivé par une aide d’État de la Hongrie. Plus précisément, selon la Hongrie, l’approbation de la demande de dépenses en capital par Melrose, le 9 décembre 2020, ne constituait qu’une garantie préalable de financement du projet, l’investissement en Hongrie étant retenu comme une hypothèse de travail, et ne constituait pas une décision quant au site pouvant accueillir l’investissement, mais laissait à l’équipe dirigeante de GKN Automotive la possibilité de prendre une autre décision sur le site, cette dernière étant le seul organe de décision dans le processus de sélection du site. La Hongrie avait également fait valoir que, avant l’approbation de la demande de dépenses en capital, l’examen du dossier d’analyse de rentabilité du projet d’investissement avait été réalisé dans le cadre de la réunion annuelle d’examen du budget entre GKN Automotive et Melrose le 12 novembre 2020. Lors de cette réunion, Melrose avait demandé que les hypothèses financières sous-tendant le projet d’investissement en Hongrie soient améliorées afin que le délai d’amortissement du projet, qui était de [5,4 à 7] ans, passe sous la barre des [4,5 à 5,4] ans, qui constitue, selon la Hongrie, un seuil décisif pour la politique d’investissement de Melrose. Sur cette base, à partir de décembre 2020, GKN Automotive a étudié la possibilité de procéder à l’investissement en Turquie. En janvier 2021, GKN Automotive a opté à titre préliminaire pour la Hongrie, cette décision étant subordonnée à l’obtention du montant total des incitations en Hongrie et, en décembre 2021, elle a adopté une décision finale quant au choix du site d’investissement en Hongrie, constatant que la Hongrie «restait la piste privilégiée au regard des indicateurs non financiers, compte tenu notamment de la volatilité politique et économique actuelle en Turquie» et que les incitations hongroises considérées comme «susceptibles d’être approuvées» «compenseront largement l’avantage financier de la Turquie […] par rapport à la Hongrie et permettront au projet d’atteindre l’objectif d’amortissement de [4,4-5,3] ans ([5,5-7,1] ans sans incitations)». À la suite de la décision finale du 9 décembre 2021, GKN Automotive a interrompu les activités préparatoires en Turquie et a fait l’acquisition d’un terrain en Hongrie aux fins du projet d’investissement (décision d’ouverture, considérants 76 et 80).