Article considérant 44

(44) La Commission s’est demandé si GKN Automotive avait le mandat et le droit, dans sa tentative d’atteindre l’objectif financier imposé par Melrose (le cas échéant), de changer de site par rapport à celui qui avait été présenté dans la demande de dépenses en capital (décision d’ouverture, considérant 133). Dans ce contexte, la Commission a également relevé, au considérant 134 de la décision d’ouverture, que le libellé du compte rendu de réunion et du document préparatoire de la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020, qui mentionne l’approbation du choix du site par Melrose comme l’une des étapes suivantes (décision d’ouverture, considérant 50), semblait indiquer que Melrose était l’organe décisionnel en ce qui concerne le choix du site pour le projet d’investissement. Il ressortait également que l’approbation de Melrose était requise pour les documents relatifs à la demande d’aide (décision d’ouverture, considérant 68). Dans les présentations pour la réunion du 20 janvier 2021 sur l’examen du choix du site et la réunion du 29 janvier 2021 pour une décision quant au choix du site (décision d’ouverture, considérants 67 et 68), il était également question de suivre l’avis de Melrose pour la décision finale et la Hongrie a expliqué que, lorsque l’équipe dirigeante de GKN Automotive a pris sa décision quant au site d’investissement en décembre 2021, elle l’a communiquée aux dirigeants de Melrose et ces derniers «n’ont pas soulevé d’objections» (décision d’ouverture, considérant 79).