Article considérant 45

(45) La Commission a estimé à titre préliminaire que, si GKN Automotive devait bien se cantonner au périmètre de la description de projet qui avait été approuvée, la Turquie n’a été proposée que comme un site contrefactuel afin de permettre à GKN Automotive de démontrer l’effet incitatif, et donc de recevoir une aide à finalité régionale au titre de l’investissement, plutôt que comme un véritable site contrefactuel où le projet d’investissement serait réalisé en l’absence d’aide. La Commission a également noté que le bénéficiaire savait parfaitement que, dans le contexte de la délocalisation, pour prétendre à une aide à finalité régionale, il devait présenter un scénario contrefactuel 2 pour le projet d’investissement, étant donné qu’il avait été en contact avec les autorités hongroises compétentes en matière d’aides d’État (décision d’ouverture, considérant 133). En effet, à la suite de certaines discussions préliminaires entre GKN Automotive et les autorités hongroises sur les incitations disponibles pour le projet d’investissement (décision d’ouverture, considérant 51), le 26 août 2020, l’Agence hongroise de promotion (ci-après l’«HIPA») avait averti GKN Automotive, par courrier électronique, que, pour recevoir l’approbation de la Commission sur l’aide d’État concernée, «nous devrons prouver qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’aide d’État potentielle et la fermeture d’une activité dans un pays de l’EEE. Compte tenu de tout ce qui précède, sur la base de notre consultation avec l’Office de contrôle des aides d’État, nous ne pensons pas que cette affirmation puisse être étayée en l’espèce» (décision d’ouverture, considérant 52). Le 5 novembre 2020, l’HIPA avait présenté une offre d’incitation indicative portant sur une subvention en espèces de [9 000 000-13 000 000] EUR et un avantage fiscal de [18 000 000-25 000 000] EUR (ce qui correspondait, au total, au plafond des aides à finalité régionale applicable), dans laquelle elle mentionnait le projet d’investissement en citant la Pologne et la Slovaquie comme autres sites possibles. Dans ce même courriel de l’HIPA contenant l’offre indicative, on pouvait également lire: «Nous sommes également disposés à organiser une réunion conjointe avec l’Office de contrôle des aides d’État afin d’examiner de plus près la question de la délocalisation, ce qui pourrait constituer un bon exercice dans le cadre de la procédure de notification à la Commission européenne» (décision d’ouverture, considérant 53).