Article considérant 46

(46) La Commission a émis de sérieux doutes quant au fait que le délai d’amortissement maximal de [4,5 à 5,4] ans ait été un facteur déterminant, entrant en ligne de compte au moment de la décision relative à l’investissement et au choix du site pour le projet d’investissement. Les autorités hongroises n’avaient fourni aucun élément de preuve, datant de l’époque des événements en question, confirmant le délai d’amortissement applicable, ni aucun élément à l’appui de l’argument selon lequel Melrose avait demandé que le délai d’amortissement de l’investissement en Hongrie soit amélioré pour atteindre l’objectif de [4,5-5,4] ans. La Commission a également noté qu’elle s’attendait à trouver une référence à cette limite de [4,5-5,4] ans ou aux efforts déployés pour la respecter dans la demande de dépenses en capital liée au projet d’investissement ou dans la description plus détaillée qui lui est jointe (c’est-à-dire la présentation utilisée lors de la réunion avec Melrose du 12 novembre 2020) (décision d’ouverture, considérant 135), et ce d’autant plus que, dans la demande de dépenses en capital présentée par la Hongrie pour un autre projet d’un coût nettement inférieur, la Commission avait trouvé une référence explicite aux efforts nécessaires pour réduire le délai d’amortissement, qui, dans ce cas, était déjà inférieur à [4,5-5,4] ans. Dans la décision d’ouverture, la Commission pointe également le fait que, dans la demande de dépenses en capital, la Hongrie n’est pas présentée comme une simple «hypothèse de travail» ainsi que le fait que le libellé de la présentation du 12 novembre, annexée à la demande de dépenses en capital, renvoie à une décision sur le site devant être prise par Melrose (décision d’ouverture, considérant 57). Cette présentation est également une invitation claire à «approuver le dossier d’analyse de rentabilité [du projet d’investissement] avec un délai d’amortissement de [5,4-7] ans, des économies de trésorerie récurrentes de [50-65] millions de GBP et des coûts ponctuels totaux de [220-400] millions de GBP» (dont […]% constituent des indemnités de départ) (décision d’ouverture, considérant 54).