Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(47) La Commission a émis des doutes quant à l’existence d’une stratégie d’investissement stricte qui aurait exigé un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans et qui aurait été applicable au processus décisionnel en cause, notamment en regard des éléments de preuve mentionnés au considérant 136 de la décision d’ouverture (considérant 138).

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