Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(50) Même si la Turquie avait été analysée comme une véritable solution de substitution entre décembre 2020 et décembre 2021, rien n’indiquait que ce pays ait été un véritable site contrefactuel que GKN Automotive ou Melrose auraient choisi en décembre 2021 en l’absence d’aide d’État de la part de la Hongrie. La Commission était d’avis que la Hongrie n’avait pas suffisamment explicité en quoi les risques politiques, qui avaient été jugés dissuasifs en 2019 (considérant 49), avaient changé en décembre 2020, lorsque la Turquie a été de nouveau envisagée en tant qu’autre site possible. La Hongrie n’a pas fourni d’analyse de risque, de rapport ou d’autre document détaillé concernant les évaluations des risques politiques et opérationnels en Turquie réalisées en 2019, 2020 et janvier 2021, et elle n’a pas non plus fourni d’explications suffisantes quant aux raisons pour lesquelles Melrose ou GKN Automotive ont considéré que la situation politique était moins volatile en décembre 2020/janvier 2021 qu’en 2019 (décision d’ouverture, considérants 143 et 144). Compte tenu du point de vue de GKN Automotive sur la volatilité politique et économique de la Turquie à la fin de l’année 2021 et de l’augmentation des risques perçus, la Commission doutait que la Turquie ait été une possibilité d’investissement réaliste et a considéré à titre préliminaire que GKN Automotive aurait investi en Hongrie dans tous les cas (décision d’ouverture, considérants 78 et 144). La Commission a également remis en question le raisonnement sous-jacent dans la réflexion menée en décembre 2021 selon lequel la Hongrie était la piste privilégiée, dès lors que les incitations hongroises «compenseront largement l’avantage financier de l’option Turquie», étant donné que l’avantage financier du site en Turquie (au regard de la VAN) n’était que partiellement compensé (moins de 50 %) par l’aide offerte par les autorités hongroises (décision d’ouverture, considérant 145).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).