(53) Compte tenu de ses doutes quant à l’effet incitatif de l’aide et à la crédibilité du scénario contrefactuel, la Commission n’a pas pu conclure à l’absence d’effets négatifs potentiels de l’aide (décision d’ouverture, section 3.3.6), en particulier la question de savoir si l’aide aurait pu être à l’origine de la délocalisation (décision d’ouverture, section 3.3.6.4) et si l’aide favoriserait ou renforcerait la création de surcapacités sur un marché en déclin absolu et entraînerait une affectation manifeste de la concurrence à cet égard (décision d’ouverture, section 3.3.6.2).
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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