Article considérant 54

(54) La Hongrie a présenté une déclaration écrite signée le 11 avril 2024 par l’actuel directeur général de GKN Automotive, qui, au moment où les décisions relatives au projet d’investissement ont été prises, était président de l’unité opérationnelle «Transmission» et membre de l’équipe dirigeante de GKN Automotive. La Hongrie fait valoir que, en raison de la scission avec le groupe Melrose, GKN Automotive n’a plus accès aux documents de son ancienne société mère qui pourraient apporter plus de poids aux déclarations faites au cours des procédures préliminaire et formelle d’examen; elle a donc demandé à la Commission de tenir compte de cette déclaration signée. La Hongrie affirme que, dans cette déclaration signée, l’ancien président de l’unité opérationnelle «Transmission» de GKN Automotive et membre de l’équipe dirigeante de GKN Automotive retrace le processus décisionnel relatif au site du projet d’investissement et corrobore de la sorte les arguments déjà présentés par la Hongrie dans le cadre des procédures préliminaire et formelle d’examen. Plus précisément, la Hongrie renvoie aux extraits suivants de la déclaration: i) «Ni Melrose ni GKN Automotive n’ont pris la décision finale quant au choix du site lors de la réunion» du 12 novembre 2020 et il était «bien compris que GKN Automotive était libre, dans sa tentative d’atteindre l’objectif financier imposé par Melrose, de changer de site par rapport à celui qui avait été présenté dans la demande de dépenses en capital»; ii) GKN Automotive «aurait choisi la Turquie, malgré les risques politiques et opérationnels que l’équipe dirigeante de GKN Automotive avait recensés dans ce pays» «si l’équipe dirigeante de GKN Automotive avait considéré qu’il existait un risque important pour l’approbation de l’aide».