Article considérant 56

(56) La Hongrie rappelle que Melrose n’était pas responsable du choix du site puisqu’elle ne participe pas directement à la prise de décision opérationnelle des sociétés qu’elle détient en portefeuille. Le rôle de Melrose dans le processus décisionnel se limite à donner son approbation sur des questions d’une «grande importance financière». Selon la Hongrie, Melrose donne un pouvoir de décision aux équipes de direction des sociétés qu’elle détient en portefeuille au moyen d’une délégation de pouvoirs, par exemple pour prendre des décisions commerciales. Dans ce contexte, la Hongrie a présenté la délégation de pouvoirs de GKN, un document qui fixe les limites d’approbation pour les questions nécessitant une autorisation à tous les niveaux de direction, jusqu’à Melrose inclus, et qui, selon la Hongrie, i) démontre que les pouvoirs de Melrose sont principalement limités aux questions financières, telles que les dépenses en capital dépassant une certaine valeur, le financement et la sécurité, tandis que les questions liées aux ressources humaines, au département juridique, aux contrats d’achat et avec les fournisseurs, aux conseillers, aux consultants et aux agents de vente, aux prix à la clientèle et aux contrats sont tranchées principalement au sein de GKN Automotive, la participation de Melrose n’étant requise que lorsque la question revêt une grande importance financière; et ii) ne produit aucun effet sur les décisions opérationnelles telles que la pénétration du marché ou les détails liés aux changements dans les capacités de production (y compris les décisions concernant [le transfert d’activités] et les nouveaux sites).