Article considérant 57

(57) La Hongrie explique que Melrose contrôle les grandes décisions d’investissement afin de veiller à ce qu’elles soient adéquates et qu’elles respectent les indicateurs de performance financière fixés, tels que les délais d’amortissement. Il n’existe pas de règle formelle fixant des seuils pour les délais d’amortissement; au contraire, ces seuils relèvent d’une pratique courante. Melrose considère que, dans son rôle d’investisseur financier, son principal objectif est de maximiser la valeur actionnariale en gérant strictement l’allocation des fonds propres et en prenant une position ferme quant à la rentabilité financière des projets à poursuivre ou à écarter. Les projets sont généralement classés en fonction du délai d’amortissement. Pour illustrer la politique interne de Melrose en matière de délai d’amortissement acceptable des projets, la Hongrie renvoie à un courriel de Melrose du 6 août 2021, présenté dans le cadre de l’examen préliminaire de l’aide par la Commission en réponse à une demande de renseignements de la Commission (considérant 3), indiquant que «[…] pour les biens de capital ordinaires, nous recherchons généralement des investissements avec un délai d’amortissement de moins de [2,1-2,9] ans. Pour les achats plus importants, nous pouvons envisager un délai un peu plus long, mais jamais au-delà de [4,5-5,4] ans — il s’agit d’une limite à ne pas franchir et un délai supérieur ne serait tout simplement pas intéressant compte tenu des contraintes qui pèsent sur […]. Bien que cela ne soit inscrit nulle part, nous nous en sommes toujours tenus à cette politique générale et je n’ai pas souvenir du moindre cas dans lequel un délai d’amortissement de plus de [4,5-5,4] ans aurait été approuvé».