(58) Au sein de Melrose, les organes de décision sont le conseil d’administration, l’organe de décision juridique le plus élevé responsable de la gestion stratégique de Melrose et de toutes ses filiales, ainsi que les cadres et directeurs exécutifs, responsables de la gestion quotidienne de Melrose et du contrôle financier de ses filiales, par exemple l’approbation de la stratégie, des budgets, des plans d’entreprise, des investissements importants et d’autres décisions importantes. Dans ce contexte, la Hongrie précise qu’au sein de Melrose, ce sont les cadres et directeurs exécutifs qui étaient compétents pour approuver le budget du projet d’investissement.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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