Article considérant 61

(61) La Hongrie a transmis un courriel du 9 décembre 2020 envoyé par Melrose à GKN Automotive, en y joignant la demande de dépenses en capital signée, dans lequel on peut lire: «Veuillez noter les remarques suivantes: comme indiqué dans le réexamen du budget, nous sommes d’accord avec le principe/l’idée générale. Nous avons donc signé le formulaire. Pour autant, il ne s’agit pas d’un accord sans réserve pour dépenser [220-400] millions de GBP. Nous tenons à être informés de l’avancement du projet et à mesure que le dossier d’analyse de rentabilité du projet se précise; par exemple, […] millions de GBP pour […] n’est presque certainement pas le montant définitif, etc. Veuillez donc nous tenir informés de chaque élément et ventiler le cas échéant — au besoin séparément pour chaque étape que vous aurez définie.» La Hongrie soutient que ce courriel précisait clairement les conditions de l’approbation du dossier par Melrose. Melrose n’a pas donné son «accord sans réserve pour dépenser [220-400] millions de GBP» et ils ont approuvé la demande car ils étaient «d’accord avec le principe/l’idée générale», tout en tenant à «être informés de l’avancement du projet et à mesure que le dossier d’analyse de rentabilité du projet se précise».