Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(62) La Hongrie souscrit à l’observation formulée par la Commission au considérant 128 de la décision d’ouverture selon laquelle le libellé du compte rendu et du document préparatoire de la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020 pourrait donner à penser que Melrose était l’organe de décision en ce qui concerne le choix du site pour le projet d’investissement. Toutefois, au regard des explications fournies à propos de la participation de Melrose à la prise de décision pour les sociétés qu’elle détient dans son portefeuille (considérant 56), la Hongrie fait valoir que toutes les références à l’approbation du choix du site par Melrose dans le compte rendu et le document préparatoire de la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020 doivent uniquement être entendues dans le contexte plus large de l’examen global du dossier d’analyse de rentabilité du projet et doivent être vues comme un «document pour l’approbation du dossier par Melrose avec la Hongrie comme hypothèse de travail pour le choix du site pouvant accueillir l’investissement». Ces documents ne sont que le reflet des échanges qui se sont tenus au sein de l’équipe dirigeante de GKN Automotive. C’est l’équipe dirigeante de GKN Automotive qui a avancé l’idée de poursuivre le projet d’investissement en Hongrie dans le cadre du dossier global d’analyse de rentabilité du projet présenté à Melrose le 12 novembre 2020. La présentation pour cette réunion contient les informations présentées à Melrose à cette date, qui montrent que l’équipe dirigeante de GKN Automotive a demandé à son actionnaire une décision portant «approbation [du projet d’investissement] avec un délai d’amortissement de [5,4-7] ans […]». La Hongrie explique que l’équipe dirigeante de GKN Automotive n’a pas demandé d’approuver la Hongrie en tant que site pouvant accueillir l’investissement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).