(63) La Hongrie explique que GKN Automotive s’est adressée à un bureau d’études afin de solliciter un soutien extérieur pour le choix du site et les services liés aux incitations. Les autorités hongroises ont présenté une demande de service adressée au bureau d’études le 27 novembre 2020, qui, selon elles, montre clairement que l’équipe responsable de la sélection du site avait compris à l’époque qu’«aucune décision finale n’a été prise pour le projet ou pour un site». La Hongrie soutient que cette demande de service montre également qu’aucune décision n’avait été prise quant au site, ce qui est confirmé par une réunion tenue le 16 novembre 2020 — deux jours ouvrables après que Melrose eut contesté le dossier d’analyse de rentabilité du projet d’investissement — au cours de laquelle l’équipe responsable de la sélection du site s’est penchée sur la manière d’améliorer la viabilité financière du projet, en envisageant notamment d’autres sites potentiels (décision d’ouverture, considérant 59).
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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