(64) La Hongrie a également formulé des observations sur la remarque de la Commission, au considérant 134 de la décision d’ouverture, selon laquelle il apparaît que les documents relatifs à la demande d’aide présentés aux autorités hongroises étaient également soumis à l’approbation de Melrose. La Hongrie explique qu’une telle référence apparaît effectivement dans la présentation pour la réunion relative à une décision quant au choix du site du 29 janvier 2021. Toutefois, il s’agissait d’une proposition de l’équipe responsable de la sélection du site adressée à l’équipe dirigeante de GKN Automotive, par laquelle l’équipe responsable de la sélection du site «souhaitait tester la sensibilité de Melrose à l’ingérence de toute partie prenante politique». L’équipe responsable de la sélection du site cherchait à obtenir des conseils auprès de l’équipe dirigeante de GKN Automotive quant à l’opportunité de partager les documents relatifs à la demande d’aide avec Melrose. La Hongrie soutient que cette proposition n’a pas donné lieu à une mission, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de la réunion, qui ne mentionne pas l’examen des documents relatifs à la demande d’aide par Melrose.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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