Article considérant 65

(65) La Hongrie fait également valoir que les formulations employées dans les présentations et les procès-verbaux relatifs aux réunions de l’équipe dirigeante de GKN Automotive démontrent le niveau de participation de Melrose au projet et réaffirme que, selon elle, Melrose n’a pas décidé du lieu. Par exemple, lors de la réunion du 29 janvier 2021, l’équipe dirigeante de GKN Automotive avait l’intention de «suivre Melrose en ce qui concerne la décision finale et les conclusions de la contestation du dossier d’analyse de rentabilité du projet». Cela signifie que la décision finale quant au choix du site prise par l’équipe dirigeante de GKN Automotive devait être communiquée à Melrose dans le cadre de l’examen du dossier. Dans le procès-verbal de la réunion, qui contient les conclusions tirées lors de la réunion, Melrose n’est mentionnée dans aucun point d’action. Le procès-verbal de la réunion du 9 décembre 2021, au cours de laquelle, selon la Hongrie, la décision finale a été prise quant au choix du site, mentionne que l’équipe dirigeante de GKN Automotive doit «informer Melrose de la conclusion relative au choix définitif du site». La Hongrie fait valoir que cela signifie clairement que la décision a été prise au sein de et par l’équipe dirigeante de GKN Automotive et sans l’approbation de Melrose.