(67) La Hongrie fait valoir que le procès-verbal rétrospectif de la réunion du 12 novembre 2020 et le courriel de Melrose du 6 août 2021 constituent une preuve datant de l’époque des faits de l’objectif financier d’amortissement en [4,5-5,4] ans que le projet d’investissement ne pouvait pas dépasser au moment de la décision relative à l’investissement et au choix du site.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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