Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(7) Par lettre du 23 août 2022, la Hongrie a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer aux droits découlant de l’article 342 du TFUE, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958, et de permettre l’adoption et la notification de la présente décision en langue anglaise.

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